Le droit de réponse
Le droit de réponse fait partie de la protection de la personnalité. C’est la seule règle du Code civil suisse qui impose une obligation concrète aux entreprises de médias.
Imagine que tu lis un article dans un journal, et que ton nom y figure. Mais ce qui est dit sur toi est inexact. Peux-tu te défendre ? Oui !
Si tu es capable de prouver la réalité des faits, le média a l’obligation de publier ta version corrigée, appelée droit de réponse. Dans cette réponse, tu expliques ce qui est faux dans l’article, et comment les choses se sont réellement passées.
À noter
Ce droit n’est pas réservé aux personnes privées. Les entreprises et organisations peuvent aussi demander un droit de réponse.
Un droit de réponse contient toujours les mêmes éléments
À quel article fait-il référence ?
Quelle affirmation est fausse ?
Quelle est la réalité des faits ?
Qui est à l’origine de cette réponse ?
Quiz · Origine du droit de réponse
Quiz
Droit de réponse nº1
Dans le journal BLICK du 21 mai 2010, sous le titre « Il devait aider Svera », il est affirmé en lien avec l’affaire de meurtre de « Svera R. » que :
J’aurais été sollicité en tant que conseiller familial par Svera R., car son père l’aurait menacée de mort ;
Je parlerais à peine l’allemand ;
Je percevrais 110 francs de l’heure de la part du service social de la ville de Zurich ;
Je ne serais pas qualifié.
Ces affirmations sont fausses :
Svera R. ne m’a jamais sollicité pour une quelconque aide en lien avec une menace de son père ;
Je parle couramment l’allemand standard et le dialecte suisse alémanique ;
Je suis employé à plein temps par la Fondation zurichoise pour les enfants et les jeunes. Mon taux horaire est bien inférieur à 110 francs ;
Je possède notamment une formation universitaire en Égypte, un diplôme de la Haute école de Lucerne – Travail social – et plus de 20 ans d’expérience en tant que conseiller socio-judiciaire et éducateur dans le cadre de l’exécution des peines et mesures pour le canton de Zurich.
Hamdy El Saadany
Droit de réponse nº2
L’article publié le 26 juin 2020 intitulé « Trimer 55 heures par semaine pour 3’700 francs par mois » affirme que les aides ménagères travaillant pour Batmaid.ch ne sont pas assurées contre les accidents et la maladie. Cela ne correspond pas à la vérité. Les aides ménagères actives via la plateforme privée Batmaid sont assurées contre les accidents. En 2019, les employeurs privés ont versé plus de 250’000 CHF aux assurances-accidents. En cas de maladie, les aides ménagères appliquent les règles du droit des obligations suisses, comme tout·e employé·e travaillant pour un employeur privé représenté sur la plateforme.
L’article affirme en outre qu’une aide ménagère recevrait 20.90 CHF sur les 32 CHF facturés au client, tandis que Batmaid.ch percevrait 7.30 CHF, les 3.80 CHF restants étant dédiés aux charges sociales. Ce calcul est imprécis, car il ne prend pas en compte l’impôt à la source. Le salaire minimum exigé par Batmaid.ch pour le canton de Zurich est de 21.87 CHF, soit un montant supérieur au salaire minimum usuel dans le secteur du nettoyage. Batmaid.ch ne perçoit qu’une commission de 5.91 CHF.
Batmaid.ch, Vanguard Internet SA, juillet 2020
Accusation et droit à la défense
Depuis l’Antiquité, les juges sont tenus de donner la parole aux deux parties : à l’accusateur comme à l’accusé.
La directive 3.8 du code de déontologie journalistique reprend ce principe fondamental où les journalistes doivent donner la parole aux personnes concernées avant de publier des accusations graves à leur encontre.
Dans l’article, la prise de position de la personne mise en cause doit être mentionnée. Elle n’a pas besoin d’occuper autant de place que les accusations, mais elle doit être présentée de manière juste et équitable, dans le même article.
Ce principe a été confirmé par le Conseil suisse de la presse dans un cas concret de plainte. Consulte l’exemple suivant, qui montre un article accompagné de la réponse de la personne concernée.
Cas confirmé par le Conseil suisse de la presse
En août 2013, le journal valaisan Le Nouvelliste publie deux articles critiques à l’égard d’un chirurgien de l’hôpital de Sion.
Plusieurs patients sont décédés après avoir été opérés par ce médecin. Le journal a bien interrogé le président du conseil d’administration de l’hôpital ainsi que la conseillère d’État en charge, mais le médecin lui-même n’a pas été interviewé dans ces articles.
Ce n’est que plusieurs semaines plus tard, lors d’une conférence de presse, que le journal rapporte ses propos.
Le médecin saisit alors le Conseil suisse de la presse, estimant que plusieurs règles du code de déontologie journalistique avaient été enfreintes :
devoir de vérité,
vérification des sources,
droit à l’audition en cas d’accusation grave,
respect de la présomption d’innocence.
Le Conseil rejette la majorité des points de la plainte. Mais il donne raison au médecin sur un point précis : le journal aurait dû l’entendre directement, ou au moins tenter de le faire, avant de publier les accusations.
Il ne suffit pas d’avoir interrogé les supérieurs hiérarchiques, et publier sa réponse des semaines plus tard ne suffit pas non plus.
Crash de la Ju-52 : un exemple marquant
En août 2018, un avion Ju-52 de la compagnie de vols touristiques Ju-Air s’est écrasé lors d’un vol au-dessus d’un col de montagne entre le canton de Glaris et les Grisons. Toutes les personnes à bord ont perdu la vie.
Les enquêtes menées après l’accident ont révélé que les pilotes avaient commis de graves erreurs, évitables. Les mesures de sécurité de l’entreprise ont également fait l’objet de critiques sévères.
Les médias ont largement couvert l’accident ainsi que les résultats de l’enquête. À la suite de ces révélations, Ju-Air a été contrainte de suspendre temporairement ses vols restants et a publié une prise de position face aux accusations. Depuis cet accident, aucun Ju-52 n’a redécollé en Suisse.
Voici un article à lire pour aller plus loin ↘ Cliquer.
